CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS EN HYPNOSE FONDAMENTALE

ALTATAURUS SL, dont le siège est sis Calle Balmes, 184 – PISO 3 PTA 3 – 08006 Barcelona
(Espagne), immatriculée sous le numéro d’Entreprises (CIF) : B66877424.

ET le « candidat participant », tel qu’il a introduit ses informations concernant son identité, via le formulaire d’inscription en ligne à l’adresse : https://www.academiehypnosefondamentale.com/formulaire-inscription/

Ces conditions générales de participation constituent la convention entre le participant et ALTATAURUS SL.
La formation donnée sous l’appellation « Formation en Hypnose Fondamentale » sont indépendantes de toute organisation politique, idéologique, syndicale et religieuse.
La formation donnée est indépendante de l’organisme propriétaire ou ayant en gestion le lieu dans lequel il est donné ainsi que tout partenaire ou collaboration mentionnée.

DEFINITIONS :
Dans le cadre de la présente convention et pour son exécution, il y a lieu d’entendre :

1. L’ORGANISATEUR : comme étant ALTATAURUS SL, lequel est chargé de l’organisation matérielle de la formation en Hypnose Fondamentale.

La société ALTATAURUS SL peut également sous-traiter une partie ou l’entièreté de l’organisation à une entité tiers suivant ses besoins, le choix du sous-traitant reste à la discrétion de ALTATAURUS SL.

L’organisateur s’occupe notamment de :
– la mise à disposition des locaux.
– la mise à disposition du matériel pédagogique.
– la communication des informations nécessaires ou utiles à la formations.
– l’organisation et l’exécution des dispositions à caractère financier régissant la formation.

L’organisateur est par ailleurs seul concerné par les rapports juridiques avec les participants, le formateur et les assistants.

L’organisateur constitue le seul interlocuteur juridique du participant, lequel n’a aucune forme de relation de nature juridique avec les formateurs ou les assistants.

2. LES ANIMATEURS – FORMATEURS : sont des personnes physiques qui ont une fonction d’enseignement, d’animation, de formation, lors de cours et de l’organisation d’ateliers et au travers de tout moyen pédagogique, quel qu’en soit le support, dans le cadre des formations organisées par ALTATAURUS SL.
Les animateurs-formateurs n’ont de rapport juridique qu’avec ALTATAURUS SL, les rapports avec les participants étant limités à une dimension pédagogique, en vue de l’acquisition des compétences et des capacités en dehors de tout problème de nature organisationnel, quel qu’en soit l’objet ou la nature. 


3. LES ASSISTANTS : sont des personnes physiques qui apportent leur aide, leurs compétences, leurs capacités et leurs aptitudes aux fins d’encadrer, d’aider et d’assister les participants aux formations organisés par ALTATAURUS SL. Les assistants n’ont aucun rapport de nature juridique avec les participants.


4. LES PARTICIPANTS : sont des personnes physiques qui, après avoir été agréées, participent, aux conditions fixées par elle, aux formations organisés par ALTATAURUS SL.

5. LA FORMATION : il s’agit d’éléments indivisibles constitués d’une journée au cours de laquelle la formation est assuré par les animateurs – formateurs.
La participation au formations implique d’une part une candidature, étant un acte positif dans le chef du participant, lequel sollicitera son inscription et postulera sa participation à cette formation et d’autre part, l’acceptation de cette candidature par l’organisateur, lequel se réserve à cet égard, après avoir examiné la candidature en fonction des aptitudes, des compétences, des capacités, des comportements, du respect des règles du code de déontologie, du respect des conditions de la formation et en fonction de toute autre critère pertinent de retenir ou de ne pas retenir la candidature s’agissant en l’occurrence d’une appréciation discrétionnaire. 


OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT :
Il est exposé, préalablement, que l’objet du présent document est double, à savoir :

1. Préciser exactement quel est le cadre dans lequel le candidat participant est amené à déposer sa candidature en vue d’une participation à une formation organisée par ALTATAURUS SL, définissant les obligations respectives des parties à ce propos.

2. Définir le cadre contractuel régissant la participation à une formation organisé par ALTATAURUS SL si la candidature proposée est retenue par ALTATAURUS SL.

I. REGLES REGISSANT LA CANDIDATURE

Cela étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :
1. Le candidat participant entend poser par la signature du présent document, sa candidature à une des formations organisés par ALTATAURUS SL, à savoir :

• la formation en Hypnose Fondamentale

2. Préalablement au dépôt de sa candidature, le candidat participant atteste formellement avoir pris connaissance de toutes les informations utiles relatives à la nature et à la finalité de la formation auquel il entend pouvoir s’inscrire. 


Dans ce cadre, le candidat participant reconnait notamment qu’il a :

• Procédé à la lecture de l’ensemble des informations figurant sur le site https://www.academiehypnosefondamentale.com/
• Pris connaissance des conditions générales régissant cette formation, disponible à l’adresse : https://academiehypnosefondamentale.com/conditions-generales-de-participation/

3. Le candidat a scrupuleusement transmit ses informations via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.academiehypnosefondamentale.com/formulaire-inscription/

Entendu que dans l’hypothèse où la candidature est acceptée et que le participant a effectué le paiement via un moyen de paiement en ligne ( Carte de crédit, Carte bancaire , virement ) , il bénéficie d’un droit de rétractation et de remboursement de 14 jours à dater de la date de payement, conformément à la loi régissant la vente à distance.

Dans ce cas, le candidat participant sera remboursé intégralement via le moyen de paiement avec lequel il a effectué son inscription.
Par ailleurs, ALTATAURUS SL pourra, sans qu’elle doive à cet égard justifier du motif de sa demande, postuler du candidat participant qu’il communique :

• Un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, justifiant de ce qu’il est en bonne 
santé ou les pathologies éventuelles dont il est atteint
• Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 15 jours, qui sera délivré au candidat 
participant par l’administration communale du lieu de son domicile. 


Ces pièces devront être communiquées à ALTATAURUS SL au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la demande qui en sera faite au candidat participant, faute de quoi sa candidature sera considérée comme nulle et non-avenue. 


4. Il est de convention expresse entre parties que ALTATAURUS SL se réserve le droit d’examiner chaque candidature, disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sans devoir justifier les raisons pour lesquelles une candidature est retenue ou rejetée. 


5. En aucun cas la responsabilité de ALTATAURUS SL ne pourra être recherchée à ce propos.

6. Dans l’hypothèse où ALTATAURUS SL ne retient pas une candidature ou estime que celle-ci est nulle et non-avenue à défaut pour le participant d’avoir rempli l’ensemble des conditions évoquées ci-avant et/ou d’avoir transmis les pièces dont la production lui serait demandée (certificat de bonne vie et mœurs et/ou certificat médical), le montant de la formation sera alors restitués au candidat participant selon les conditions évoquées ci-avant, les parties étant pour le surplus, considérées comme entièrement quittes et libres l’une à l’égard de l’autre. 


7. Si, à l’inverse, la candidature du candidat participant est acceptée, un écrit lui sera envoyé soit par envoi postal à l’adresse communiquée par lui, soit par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par lui.
La convention de participation sera donc acquise par le seul fait de la transmission par ALTATAURUS SL de la décision d’acceptation de la candidature.

II. REGLES REGISSANT LA FORMATION
1. Il est rappelé que le candidat dont la demande a été retenue, s’oblige à respecter scrupuleusement les conditions générales dont il reconnait avoir eu connaissance et auxquelles il déclare souscrire sans réserve.
2. La participation à la formation implique, dans le chef de ALTATAURUS SL:

• L’organisation d’1 ou plusieurs jours de formation complet selon la formule et les plages horaires à définir, celles qui sont mentionnées ci-après l’étant à titre purement indicatif (de 9h à 19h30).
• Pour le surplus, la nature et la finalité de la formation se trouvent clairement explicitées sur le site https://www.academiehypnosefondamentale.com/

3.Le participant reconnaît que le certificat de participation reçu lors de cette formation n’a pas valeur de « diplôme ».

4.Le participant a conscience de vivre une expérience de formation durant laquelle, il n’y aura pas de matière enseignée de type contenu formatif.

5. Que les exemples utilisés tout au long du formation servent d’illustration aux sujets abordés et sont extérieurs aux participants de la formation. Afin de préserver l’anonymat des personnes citées, leur nom et autres détails personnels tels que lieux et âges sont modifiés afin d’éviter toute ressemblance.

Les organisateurs ainsi que le formateur, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant la formation et des conséquences qui pourraient en découler. 


6. Le participant reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation sans l’accord du formateur et des autres participants. 


7. Le participant prend connaissance qu’il peut décider de ne pas pratiquer un exercice et qu’il a la liberté de quitter la formation de son plein gré à quelque moment que ce soit, il ne sera cependant pas remboursé de ladite formation. 


8. ALTATAURUS SL ainsi que le formateur, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant la formation en Hypnose Fondamentale et des conséquences qui pourraient en découler. 


9. Il est expressément prévu que les obligations issues de la présente convention pour ALTATAURUS SL constituent des obligations de moyen et non des obligations de résultat.

Il convient d’entendre par là que l’organisateur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens utiles et nécessaires à la réalisation de le formation, en agissant comme le ferait toute personne normalement diligente et prudente, sans pouvoir évidemment être tenue pour responsable du fait qu’ayant mis en œuvre les moyens utiles et nécessaires, l’objet poursuivi ne puisse être atteint. 


10. Le coût de la participation à la formation en Hypnose Fondamentale varie entre 1120 € et 1310 € suivant la formule choisie par le participant. Le coût de la formation est défini hors hébergement, hors frais de restauration et frais annexes ( moyens de transports, loisirs, … ). Ces coûts sont laissés à la discrétion du participant.

Le participant peut passer d’une formule à une autre, uniquement vers une formule supérieure, moyennant le paiement de la différence entre les deux catégories. Le participant ne peut prétendre à une formule inférieure et demander le remboursement de la différence.

11. Cette somme est en principe payable dans un délai maximum de 10 jours calendrier avant le début de la formation.


12. Il est rappelé que l’organisateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire aux fins de permettre ou non à un participant de s’inscrire à la formation.

13. Le participant s’engage à ne pas donner de stage ou de formations de Coaching Mental, d’Hypnose Ericksonienne, d’Auto-Hypnose, d’Hypnose Fondamentale et à ne pas utiliser, ni diffuser le matériel didactique de la formation à des fins commerciales ou non commerciales.

14. Par ailleurs, il est de convention expresse que le participant à la formation respectera scrupuleusement les obligations suivantes :

• Respecter la vie privée du ou des animateurs – formateurs, et assistants.
• S’interdire d’utiliser de manière insistante et a fortiori abusive, les moyens de communication avec les formateurs, animateurs et assistants quel que soit le mode de communication (courrier électronique, téléphone, visite au domicile des animateurs-formateurs et assistants)
• La communication préalable à l’organisateur de toute participation à une émission de télévision, de radio, à une conférence, à un reportage, à un exposé, à un débat ou à un colloque destiné à faire la promotion des activités du participant ou à faire la promotion de la formation.
• Solliciter, dans ce cadre, l’autorisation préalable et écrite de l’organisateur aux fins de mentionner la formation, l’un ou l’autre de ses formateurs.

15. Dans l’hypothèse où un participant estimerait devoir introduire une réclamation ayant trait à l’organisation de la formation, à son contenu, au comportement de ceux qui en ont la charge, il lui appartiendra alors de le faire par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendrier à dater de la survenance du ou des faits qui sont à la base des doléances du participant.

Cette réclamation devra impérativement et exclusivement être communiquée à l’organisateur, c’est-à-dire à ALTATAURUS SL.

Cette réclamation ou cette plainte contiendra :
• L’identité complète du participant
• Un exposé complet et détaillé des circonstances qui justifient de sa plainte ou de sa réclamation.
• L’identité éventuelle du ou des témoins
• La communication du ou des documents, pièces ou éléments susceptibles de justifier de la réclamation ou de la plainte.

L’organisateur s’engage à accuser réception de la plainte ainsi que de ses annexes et à solliciter éventuellement du participant la communication de tout élément d’information complémentaire, et ce dans un délai maximum de 8 jours.
Au-delà de ce délai, l’organisateur s’engage à prendre toute mesure d’instruction ou d’information utile, notamment en procédant, et si cela s’avère nécessaire, à l’audition du plaignant, des témoins désignés par lui, des personnes à l’égard desquelles la ou les plaintes a été formulée, le tout s’effectuant dans un délai de 15 jours à dater de l’expiration du délai de huitaine prévu à l’alinéa précèdent.

En suite de communiquer sa décision par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à dater de la clôture des mesures d’informations ou d’instructions.

16. Les parties conviennent de ce que ALTATAURUS SL pourra rompre à tout moment la formation s’il apparait que le candidat participant :

• A délibérément fourni des informations inexactes, incomplètes ou mensongères sur sa situation, et ce en vue de l’examen de sa candidature,
• Méconnait les conditions générales qui régissent la formation,
• Méconnait les règles de conduite relatives notamment à assurer le respect de la vie privée et de la tranquillité des animateurs – formateurs et assistants
• A recours à toute forme de communication abusive ou de harcèlement à l’égard des mêmes.
• Tient à l’encontre de ALTATAURUS SL, du formateur ou de l’un ou l’autre membre du staff de la formation ou de tout participant à la formation, des propos diffamatoires, calomnieux ou susceptibles de porter atteinte à leur respectabilité ou à leur honorabilité, et ce quels que soient les vecteurs utilisés pour la transmission de ces informations, s’agissant de discours oraux, de courriers, du recours à la presse, de l’utilisation des réseaux sociaux, etc. Dans ces cas, des poursuites judiciaires pourront être entamées.
• Adopte, au cours de la formation, des attitudes ou tient des propos qui sont de nature à nuire au bon fonctionnement de la formation.
• Adopte une attitude mettant en danger la sécurité tant physique que psychologique des autres participants ou des membres du staff.

Plus généralement, adopte toute attitude ou tout comportement ou tient tout propos de nature à porter atteinte à la pertinence et à la qualité de la formation pour les autres participants.

Dans ces hypothèses, les montants dus par le participant au terme de la formation seront dus intégralement, sans qu’il puisse prétendre récupérer quelque somme que ce soit s’il a payé intégralement les montants redus et sans qu’il soit dispensé du paiement des montants à venir pour les modules ultérieurs, s’il n’y a pas encore pourvu.

17. Le participant reconnait que tous les éléments intellectuels mis à sa disposition (syllabus, slides, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive de ALTATAURUS SL et qu’il ne peut en faire aucun usage en dehors de la formation.

Il est par ailleurs, convenu que toute prestation intellectuelle de la part du participant qui donnerait lieu à l’établissement d’un document original et dont l’usage s’inscrit dans le cadre de la formation sera la propriété exclusive de ALTATAURUS SL, sans qu’il soit permis à cet égard, au participant d’invoquer ni l’existence du droit d’auteur ni une quelconque forme de propriété intellectuelle sur l’élément ainsi généré.

18. Tout litige né ou à naitre de la présente convention relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de BARCELONE – ESPAGNE.